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(texte de loi dans la page "La Fonction publique"
Article publié sur "Localtis.info" le 23 juillet 2009.
Les parlementaires devaient adopter définitivement ce 23 juillet le projet de loi relatif à la mobilité dans la fonction publique. Premier syndicat de la
FPT, la fédération CGT des services publics considère que ce texte porte dangereusement atteinte à la garantie de l’emploi dans la fonction publique. Baptiste Talbot, son secrétaire général,
explique à Localtis pourquoi selon lui les territoriaux sont en particulier menacés.
Retraites des femmes
publié le 23 juillet 2009
Les parlementaires devaient adopter définitivement ce 23 juillet le projet de loi relatif à la mobilité dans la fonction publique. Premier syndicat de la FPT, la fédération CGT des services publics considère que ce texte porte dangereusement atteinte à la garantie de l'emploi dans la fonction publique. Baptiste Talbot, son secrétaire général, explique à Localtis pourquoi selon lui les territoriaux sont en particulier menacés.
Localtis : Selon le ministre de la Fonction publique, moins de 5% des fonctionnaires serviraient aujourd'hui "hors de leur corps d'appartenance". Ne fallait-il pas faire quelque
chose ?
Baptiste Talbot: Le gouvernement prétend encourager la mobilité dans la fonction publique sous couvert que celle-ci est très réduite. En fait, les chiffres qu'il avance sont partiels. Une étude de l'Insee publiée en septembre 2003 montre que chaque année un salarié de l'Etat et des collectivités locales sur dix quitte l'établissement dans lequel il était employé un an auparavant. Dans les deux tiers des cas, la mobilité s'effectue vers un autre établissement de la fonction publique. On est de fait sur un rythme de mobilité qui n'est pas inférieur à celui du secteur privé. En s'appuyant sur le mythe du fonctionnaire immobile, le gouvernement met en place un texte qui vise en fait à lui donner les moyens de tailler dans les effectifs.
Pourquoi les mécanismes de "réorientation professionnelle" mis en place par le projet de loi constituent-ils selon vous une menace pour les fonctionnaires ?
Un agent dont le poste est supprimé sera mis "en disponibilité" sans salaire, ou à la retraite, s'il refuse trois propositions de mutation de suite. Dans les faits, l'administration n'aura aucune difficulté à proposer trois postes que le fonctionnaire ne sera pas en capacité d'accepter - que ce soit pour des raisons de proximité géographique ou à cause de contraintes familiales, etc. Certes, quelques garde-fous ont été mis en place, mais pas suffisamment. Le problème est que l'objectif du gouvernement demeure la réduction du périmètre de la fonction publique, y compris en poussant les fonctionnaires dehors ou en les forçant à changer d'affectation. Cela, la CGT le rejette. Pour autant, nous ne sommes pas opposés à des mécanismes permettant à un fonctionnaire d'évoluer dans sa carrière dans le cadre d'une mobilité choisie tenant compte des nécessités liées à un bon fonctionnement des services publics. C'est pourquoi nous sommes favorables à la création d'un statut unique de la fonction publique. A la place des trois versants de la fonction publique, il y aurait des règles identiques à tous les agents, notamment en matière de mutation. Il serait ainsi beaucoup plus facile de passer d'une collectivité locale à l'Etat ou de l'Etat à l'hospitalière, etc.
Le projet de loi concerne avant tout les fonctionnaires de l'Etat. Etes-vous inquiet aussi pour les territoriaux ?
Pour le gouvernement, il est évident que les mécanismes coercitifs mis en place aujourd'hui dans la fonction publique d'Etat ont vocation à s'étendre aux autres fonctions publiques. Demain, des collectivités locales vont certainement utiliser les mécanismes qui seront en place pour, de fait, supprimer des postes. En particulier, il y a des chances pour que les départs en retraite ne soient remplacés que partiellement. Nous sommes d'autant plus inquiets pour les territoriaux que l'état des finances locales est en voie de se dégrader.
Vous critiquez la possibilité renforcée par le texte de cumuler des emplois à temps non-complet. Cette mesure ne répond-elle pas pourtant à un besoin de souplesse ?
Ce mécanisme favorise la précarisation des agents. Le fait qu'une entité de travail n'ait pas besoin d'un agent à temps complet n'empêche pas que les agents puissent être titulaires à temps complet et affectés à plusieurs postes. Pour cela, il faut réfléchir en termes de mutualisation, soit dans chaque fonction publique, soit entre les fonctions publiques. Il faut par exemple développer les équipes mobiles employées par les centres de gestion.
Le recours à l'intérim ne sera autorisé que si le centre de gestion n'a pas pu apporter de solution à la collectivité. Est-ce une sécurité selon vous ?
Oui, mais cela suppose que les responsables des centres de gestion aient réellement la volonté politique de mettre à la disposition des collectivités des agents publics destinés à répondre à leurs besoins, y compris de manière ponctuelle.
Propos recueillis par Thomas Beurey
Le gouvernement a "décidé de sauvegarder le dispositif" actuel pour la retraite des mères de famille salariées du secteur privé, a déclaré dimanche le ministre du Travail Xavier Darcos, lors de l’émission "Grand Rendez-vous Europe1/Le Parisien/Aujourd’hui en France".
En revanche, le ministre s’acharne à vouloir appliquer sa réforme pour les enfants nés après
2010.
Ce dispositif avait été jugé discriminatoire pour les hommes et remis en cause après que la Cour de cassation, s’appuyant sur la Cour européenne des droits de l’Homme, eut jugé que les hommes
devaient bénéficier des mêmes avantages.
S’exprimant sur France 5 hier dimanche, le secrétaire général de la CGT s’est félicité de ce que
la mobilisation ait conduit le gouvernement à reculer dans son projet. Bernard Thibault a cependant tempéré : "s’il se confirme (...) que les déclarations de M. Darcos entrent dans
la liste" de celles qui sont suivies d’une application, "ce sera une très bonne chose". Bernard Thibault a aussi rappellé pourquoi la CGT refuse la remise en cause de ces MDA au nom d’une
prétendue inégalité entre les hommes et les femmes : "la première des injustices, c’est l’écart de rémunérations entre les hommes et les femmes qui, à la retraite, va grandissant :
30 à 40% d’écart".
21 Septembre 2009
Santé
La négociation sur la Médecine du travail s’est conclue le 11 septembre 2009.
Elle s’est déroulée alors que les atteintes à la Santé se multiplient. Les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux sont devenus des problèmes majeurs de santé publique. Ces risques sont associés à des formes d’organisation du travail et de management dont on voit dans l’actualité les conséquences dramatiques qu’ils peuvent avoir sur la santé et la vie des salariés.
Dans ce contexte, l’espacement des visites périodiques de deux à trois ans, prévu dans le protocole d’accord, est encore plus inacceptable. Pour le compenser il prévoit un transfert de responsabilité sur les infirmier(es), chargés de réaliser des « rencontres médico-professionnelles » sans définir ces actes ni les formations qu’ils impliqueraient, hors de tout cadre règlementaire et de lien au code de santé publique.
Le Patronat a refusé d’aborder question du financement des services de santé au travail, la renvoyant à plus tard. Or ce point constituait un enjeu majeur de la négociation. Le système actuel, qu’il contrôle, se caractérise par son opacité et des inégalités suivant les services de santé au travail. Aucun engagement n’est donc pris pour modifier les modalités de calcul des cotisations des employeurs et leur recouvrement.
Cela est d’autant plus regrettable que le titre trois du protocole d’accord prévoit que le patronat garde la majorité dans les structures de base que sont les services locaux de santé au travail même si par ailleurs la gouvernance est mieux encadrée avec le dispositif national et régional prévu.
La délégation de la Cgt considère que ce protocole d’accord n’apporte pas de réponses qui permettraient un progrès pour la santé des salariés. Il contient par ailleurs des éléments de reculs inacceptables
Elle reste convaincue que, dans l’intérêt des salariés, les services de santé au travail devraient être placés sous la responsabilité de la Sécurité Sociale.
Les organisations de la Cgt vont être maintenant consultées. La Cgt fera connaître sa position définitive sur ce protocole d’accord, lors de sa commission exécutive du 20 octobre 2009.
Montreuil, le 21 septembre 2009
Lire le communiqué :
Communiqué de la CGT Fonction Publique - Bonifications pour enfants : défendre les droits pour la retraite des femmes fonctionnaires
Eric Woerth, ministre du Budget et de la Fonction Publique, a réuni les 8 organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique. Il leur a demandé de soutenir la position du gouvernement face à la Commission Européenne au sujet des droits familiaux pour la retraite des fonctionnaires.
La Commission Européenne abandonne ses critiques des dispositions de la Loi Fillon pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2004. Mais elle remet en question les dispositions pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004. Elle considère discriminatoire la condition d’interruption d’activité de 2 mois (congé de maternité, parental,…) pour bénéficier d’une bonification de cotisation d’un an.
Le gouvernement a pris la décision de défendre devant la Commission les dispositions actuelles de la Loi Fillon. Dans cette opération de communication le ministre cherchait un consensus des organisations syndicales sans la moindre volonté de remettre en cause le fondement de la loi Fillon.
La CGT a rappelé que cette réforme de 2003, allongeant la durée requise pour le taux plein et instaurant la décote, a pénalisé les femmes de manière amplifiée. Elle a induit un affaiblissement important des droits familiaux. Ainsi les mères d’enfants nés avant le 1er janvier 2004 ont perdu le bénéfice d’un an de bonification pour leurs enfants nés avant leur entrée dans la fonction publique ou pendant certaines périodes de disponibilité. Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, la loi a supprimé la bonification d’un an pour les mères qui ne bénéficient plus que de 2 trimestres de majoration de durée d’assurance, ne servant qu’à atténuer la décote pour carrière incomplète, mais ne validant pas de trimestres de cotisation supplémentaires.
Dans le secteur public comme dans le secteur privé, la CGT considère que les inégalités entre hommes et femmes constatées au terme de la carrière professionnelle
légitiment les mesures appliquées aux mères de famille. Ces droits familiaux doivent être rattachés à l’accouchement et à la maternité, et étendus aux femmes ayant adopté ou pris en charge des
enfants. La CGT demande dans la fonction publique :
une bonification d’un an par enfant né avant le 1er janvier 2004.
d’appliquer ce droit pour tous les enfants, donc aussi ceux nés après le 1er janvier
2004.
La situation des hommes ayant élevé seuls leurs enfants, se trouvant dans des situations comparables aux femmes (durée de carrière plus courte, salaires plus bas…), doit être examinée pour qu’ils puissent éventuellement bénéficier de ces droits.
D’autre part des mesures plus volontaristes doivent être mises en place pour tendre vers l’égalité.
La CGT appelle à participer à
la manifestation à Paris pour le droit des femmes le 17 octobre 2009.
Montreuil, le 3 septembre 2009